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Gérant de l’EURL : un acteur de gestion

Afin de favoriser l’esprit d’initiative, la loi du 11 juillet 1985 a consacré l’existence des SARL unipersonnelle plus communément connue sur le sigle de l’EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité). Compte tenu des besoins de la pratique notamment de dissocier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de certaine personne en raison de leur activité commerciale, la loi a reconnu l’existence des sociétés EURL.

Cela permettait également d’éviter à l’avenir la constitution d’une société fictive regroupant l’entrepreneur et des hommes des pailles (sans affectio societatis). Cette pratique s’est multipliée avec l’entreprise à responsabilité limité. Ensuite est apparu la SASU c’est à dire la société par actions simplifiée unipersonnelle. La loi du 11 juillet 1985 a reconnu l’existence de l’EURL sans pour autant crée une nouvelle forme de soc. En effet, c’est dans le cadre de la SARL qu’évolue l’EURL, même si certaines règles propres aux SARL sont adaptées en raison de la présence d’un seul associé.

 

La gérance d’une EURL peut être assurée soit par l’associé unique, soit par un tiers, comme pour les SARL pluripersonnelle le gérant doit obligatoirement être une personne physique, par conséquent l’associé unique personne morale ne peut pas être gérant. Il n’y pas de spécificité concernant la gérance, on renvoie ici concernant la gérance aux règles applicables à la SARL. Pour ce qui est des pouvoirs et la rémunération, si l’associé unique se confie la gérance il doit veiller à ne pas violer la séparation des patrimoines à défaut il pourra être poursuivi personnellement en cas de procédure collective pour payer les dettes sociales sur son patrimoine propre. De plus, il sera poursuivi pour abus de bien sociaux

Les pouvoirs du gérant de l’EURL

Le gérant d’une EURL est en mesure d’accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société, c’est à dire d’administration et de disposition des biens de l’entreprise. Par exemple il peut recruter du personnel, conclure des contrats, agir en justice, cependant tous ces actes doivent rester dans le cadre de l’objet social. Le gérant ne peut empiéter sur les pouvoirs des autres acteurs comme l’associé unique. Selon la loi le représentant légal de l’EURL ne peut effectuer aucun acte relevant de la compétence exclusive de l’associé unique ex : transformation ou cession de la société. De plus, ce dernier n’a pas le droit d’emprunter auprès de la société ou de se faire consentir un découvert.

Les obligations du gérant de l’EURL

Tout d’abord, le gérant à l’obligation d’agir dans le cadre des statuts. Le gérant est le représentant légal de la société, c’est dire qu’il agit au nom est pour le compte de celle-ci. Il a l’obligation de convoquer l’associé unique pour toutes décisions touchant à sa compétence exclusive.

A l’égard des tiers, il convient pour le gérant accomplir les formalités de publicités légales. Les normes concernant les statuts étant nombreuses, il peut être utile de se renseigner sur celles-ci. N’hésitez pas à aller sur le site:  https://www.statut-creation-eurl.fr/.

La responsabilité du gérant

Elle peut être civile ou pénale. Le gérant qui outrepasse ses pouvoirs engage sa responsabilité personnelle auprès de l’associé unique s’il est distinct. La responsabilité du gérant de l’EURL est engagée à l’égard des tiers, s’il accomplie des actes de gestion en dehors de l’objet social, sauf si le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.