Communiquez votre actualité sur My-NewsCoop.com

Publiez un communiqué de presse

La dissolution d’une SASU en 5 étapes

La dissolution anticipée volontaire d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est possible à tout moment de la vie de la société. Décidée par l’associé unique, elle vise à cesser l’activité et mettre un terme à l’existence légale de la société à travers sa dissolution, liquidation et radiation entraînant l’extinction de la personnalité morale de celle-ci.

Mais elle ne s’effectue pas de manière hasardeuse puisqu’elle répond à une procédure spécifique qui doit être scrupuleusement respectée. Voici les 5 étapes à suivre pour réussir la dissolution de votre SASU.

Prise de décision

La décision de cesser l’activité et procéder à la dissolution puis à la liquidation de la SASU est prise par l’associé unique de la société, qui doit alors faire figurer celle-ci dans un procès-verbal original signé par ses soins. Il doit également y mentionner le nom du liquidateur, pouvant être lui-même, ou un tiers parfois même un professionnel de la liquidation dans le cadre d’une procédure complexe. Ce procès-verbal constitue le document le plus important pour le lancement de la procédure, et délimite les fonctions et la durée du mandat du liquidateur désigné.

Publication d’une annonce de dissolution

La décision de dissoudre puis de liquider la SASU doit faire l’objet d’une information à l’égard des tiers par le biais d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales au choix du dirigeant dans le mois suivant la prise de décision, journal qui doit être publié dans le département du siège social de la société. Une attestation est alors fournie qui devra être jointe au dossier déposé auprès du CFE.

Dépôt du dossier au CFE

La dissolution de la société nécessite la constitution d’un dossier complet composé entre autres du K-Bis de l’entreprise, du procès-verbal original actant la décision de l’associé unique, la désignation et l’identité du liquidateur nommé, une copie de la publication dans un journal d’annonces légales avec son attestation de parution, ainsi qu’un formulaire spécifique complété et signé relatif à la dissolution, formulaire qui varie selon l’activité exercée et qui est disponible en téléchargement sur le site gouvernemental de simplification des procédures ainsi que sur celui du CFE.Une fois le dossier déposé au CFE, la procédure est lancée et les services des impôts, les caisses de cotisations sociales ainsi que le greffe du tribunal de commerce et le RCS sont avertis de la procédure de dissolution/liquidation.

Enregistrement de la dissolution au centre des impôts

L’associé unique enregistre le procès-verbal de dissolution au centre des impôts et informe ainsi l’administration fiscale de la procédure démarrée. Il doit également une fois les comptes de liquidation approuvés les communiquer au centre afin de pouvoir déclencher l’imposition du boni de liquidation éventuel.

Radiation définitive

Une fois les comptes de liquidation approuvés et transmis au centre des impôts, le dossier achevé et déposé au CFE, celui–ci est enregistré et la radiation définitive de la SASU prononcée, mettant ainsi un terme à l’existence légale de la SASU.