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Le capital social d’une SARL

Une Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société privée à responsabilité limitée qui existe en France, en Suisse (où elle est également désignée par GmbH ou Sagl), au Luxembourg, à Monaco, Macao, Algérie, Maroc, Tunisie, Madagascar et Liban ; et dont la raison d’existence est le commerce.

Une SARL est une société dont la responsabilité est limitée aux contributions de ses membres. Les actions ne sont pas librement cessibles ; les transferts nécessitent l’accord de la moitié des actionnaires si le bénéficiaire est un tiers. Si le bénéficiaire est un partenaire dans l’entreprise, un conjoint, un ascendant ou descendant d’un partenaire dans l’entreprise, les transferts sont libres.

Il y a actuellement près de 1 500 000 SARL en France, représentant les deux tiers de toutes les organisations commerciales du pays. La SARL est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises. Une SARL peut être divisée en différentes formes complémentaires en fonction de l’activité et des associés concernés, ce qui peut apporter divers avantages en termes de fiscalité (entre autres). Une SARL peut donc être :

  • une SARL à capital variable,
  • une SARL de presse,
  • une SARL familiale,

Caractéristiques juridiques : le capital social SARL

Le montant du capital social SARL est librement déterminé par les statuts de l’entreprise (article L223-2 du code de commerce). Alors que le capital minimum était autrefois de 50 000 F, puis de 7 500 €, la loi d’initiative économique du 1er août 2003 a supprimé cette exigence. Il est donc actuellement légal d’ouvrir une SARL au capital d’un euro.

Cependant, le montant du capital social SARL est un signe de pertinence et de fiabilité vis-à-vis des banques et des prêteurs ou des créanciers. C’est aussi un point important vis-à-vis des partenaires, car il est plus sécurisant de faire affaire avec une entreprise avec un capital important, car en cas de problèmes, les partenaires sont tenus de perdre des bénéfices dans le capital. Cependant, la santé de la société n’est pas correctement reflétée par le capital et il vaut mieux étudier ses comptes et ses bilans.

Le capital d’une SARL est divisé en actions et sa distribution est mentionnée dans les statuts. Cela inclura l’organisation de la répartition du pouvoir au sein des sociétés (votes majoritaire et minoritaire combinés dans les décisions importantes). Les actions seront souscrites par tous les associés. Ils doivent être entièrement payés lorsqu’ils représentent des contributions en nature.

Les contributions en espèces doivent être libérées, à au moins un cinquième de leur valeur à la création de l’entreprise. La libération de « ‘ excédent se déroulera en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai n’excédant pas les cinq ans à compter de l’enregistrement de l’entreprise dans le registre des sociétés. Toutefois, le capital social doit être entièrement libéré avant l’achat de nouvelles actions en numéraire, sous peine de nullité de la transaction.

Les apports en nature (biens, stocks, créances…) doivent être effectués immédiatement. Les contributions en industrie sont désormais autorisées (compétence spéciale, tour de main, expertise), mais n’entrent pas dans le capital social ; mais les concernés peuvent acquérir le statut d’associé et participer au partage des bénéfices.